La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 décembre 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1887.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3926 ;
Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission du développement durable, n° 4041 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 septembre 2016 (TA n° 812).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 861 (2015-2016) ;
Rapport de M. Louis Nègre, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 77 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 78 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 7 novembre 2016 (TA n° 16, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4190 ;
Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4269 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 2016 (TA n° 861).
Sénat :
Rapport de M. Louis Nègre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 166 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 167 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2016 (TA n° 44, 2016-2017).