Décret n° 2016-1715 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2016

NOR : AFSS1624092D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 111-4-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 13 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine