Décret n° 2016-1715 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité

JORF n°0291 du 15 décembre 2016

En vigueur depuis le 16/12/2016En vigueur depuis le 16 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/12/2016Version en vigueur depuis le 16 décembre 2016


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.