Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 227-2-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016,
Décrète :
Fait le 30 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol