Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2016

NOR : ETST1625695D

JORF n°0274 du 25 novembre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 mars 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses article L. 1235-1 et D. 1235-21 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 21 septembre 2016,
Décrète :


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 novembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Retourner en haut de la page