Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, notamment ses articles 19 à 25 ;
Vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (refonte), notamment ses articles 20 à 26, 33 et 34 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1621-1 à L. 1621-14, R. 1621-9, R. 1621-12, R. 1621-16, R. 1621-21 et R. 1621-23 à R. 1621-25 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :