Décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires

JORF n°0273 du 24 novembre 2016

En vigueur depuis le 25/11/2016En vigueur depuis le 25 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/11/2016Version en vigueur depuis le 25 novembre 2016


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.