Domaine d'intervention et missions concernées

Élaboration des règlementations
Organisation des missions

Application des règlementations et
des mesures d'organisation des missions

Ministère responsable

---

Ministère(s) associé(s)

Autorité déconcentrée

---

Responsable de l'exécution des missions en mer

Responsable de l'application des réglementations

Concourant à la mise en œuvre des moyens en mer

Centres opérationnels chargés de la coordination de l'action ou y concourant

Observations

Souveraineté et protection des intérêts nationaux

Surveillance générale des approches maritimes (*)

Défense

---

Mer

Budget

Intérieur

Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer (DDG AEM)

---

Commandant de zone maritime (CZM)

Tout service disposant de moyens de détection maritime

Centre maritime commun de Polynésie française

(CMC - PF)

Centre opérationnel interarmées (COIA)

Centre des opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG)

(*) Hors défense maritime du territoire

Protection du trafic maritime et des installations en mer (*)

Mer

---

Défense

DDG AEM

---

CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

CMC - PF

COIA

(*) Hors contrôle naval

Police du passage inoffensif dans les eaux territoriales

Défense

---

Mer

Intérieur

Budget

Justice

Affaires étrangères

DDG AEM

---

CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

CMC - PF

COIA

CORG

Police du pavillon en haute mer

Budget

---

Défense

Affaires étrangères

DDG AEM

---

CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

CMC - PF

COIA

Contrôle du pavillon et des marques extérieures en mer des navires battant pavillon français et du pavoisement

Mer

---

Budget

Défense

DDG AEM

---

CZM

Service des affaires maritimes (SAM)

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

CMC - PF

CORG

Police des stations radioélectriques en mer (*)

Industrie

---

Mer

Défense

DDG AEM

---

CZM

Agence nationale des fréquences radioélectriques

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

CMC - PF

COIA

(*) Police du spectre des fréquences

Sauvegarde des personnes et des biens en mer

Sauvetage en mer

Mer

---

Intérieur

Défense

DDG AEM

---

CZM

SAM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

Fédération d'entraide polynésienne de sauvetage en mer

(FEPSM) (*)

Joint Rescue Coordination Center (JRCC) Tahiti

(*) En tant qu'organisme agréé par le ministère chargé de la mer

Assistance médicale en mer

Mer

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Santé

DDG AEM

---

CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

FEPSM

JRCC Tahiti

Centre de consultation médicale maritime (CCMM)

Protection des épaves maritimes

Mer

DDG AEM

---

CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

JRCC Tahiti

Sécurité maritime

Intervention en mer sur les navires en difficulté ou dangereux

Défense

---

Mer

DDG AEM

---

CZM

SAM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

Désigné(s) dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Polynésie française

Service d'assistance maritime

Mer

DDG AEM

SAM

JRCC Tahiti

Information météorologique en mer

Mer

---

Défense

DDG AEM

METEO France

SAM

Tout service disposant de moyens d'information en mer

JRCC Tahiti

Information nautique en mer

Défense

DDG AEM

---

CZM

Service hydrographique et océanographique de la marine

(SHOM)

Tout service disposant de moyens d'information en mer

CMC - PF

JRCC Tahiti

Surveillance et police de la navigation maritime (*)

Mer

---

Défense

DDG AEM

---

CZM

SAM

Tout service disposant de moyens de surveillance et d'intervention en mer

CMC - PF

JRCC Tahiti

COIA

(*) Hors compétence de réglementation de la Polynésie française dans les eaux intérieures.

Possibilité de participation aux opérations de police

Signalisation maritime (*)

Mer

Mission non déconcentrée

SAM

(*) Hors compétence Polynésie française dans les eaux intérieures

Police de la sécurité des navires - contrôle des règles de sécurité (*)

Mer

---

Défense

Intérieur

Budget

DDG AEM

---

CZM

SAM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

(*) Navires de plus de 160 tonneaux de jauge brute et tous les navires de transport de passagers

Inspection de la sécurité des navires en mer (*)

Mer

Mission non déconcentrée

SAM

Tout service disposant de moyens de concours à l'inspection en mer

Déminage en mer

Défense

DDG AEM

---

CZM

Commandement supérieur des forces armées en Polynésie française (COMSUP FAPF)

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

CMC - PF

COIA

Protection de l'environnement

Lutte contre la pollution accidentelle en mer (*)

Défense

---

Mer

Environnement

DDG AEM

---

CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

Désigné(s) dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Polynésie française

(*) Hors compétence Polynésie française dans les eaux intérieures et la mer territoriale

Intervention qu'elle que soit la zone en cas de risque majeur ou de catastrophe

Surveillance des pollutions par les rejets des navires en mer (*)

Mer

---

Défense

Environnement

Budget

Justice

DDG AEM

---

CZM

SAM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

CMC - PF

JRCC Tahiti

Lutte contre la pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond ou du sous-sol de la mer (*)

Industrie

---

Environnement

Défense

Mer

Justice

DDG AEM

---

CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

Désigné(s) dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Polynésie française

Lutte contre la pollution par les opérations d'immersion et d'incinération (*)

Environnement

---

Industrie

Défense

Mer

Justice

DDG AEM

---

CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

Gestion des espaces protégés

Protection des aires marines (*)

Environnement

---

Mer

Défense

Justice

DDG AEM

---

CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer sur demande de concours

CMC - PF

(*) Hors compétence Polynésie française pour la réglementation dans les eaux intérieures et la mer territoriale ;

et la ZEE en matière de gestion des ressources

Protection des espèces marines (*)

Environnement

---

Mer

Défense

Justice

DDG AEM

---

CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer sur demande de concours

CMC - PF

Sûreté maritime

Lutte contre le terrorisme en mer (*)

Premier ministre

---

Intérieur

Défense

Justice

Mer

Affaires étrangères

DDG AEM

---

CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

CMC - PF

COIA

(*) Dans le cadre des plans Vigipirate et Pirate-mer

Lutte contre la piraterie maritime (*)

Défense

---

Intérieur

Justice

Affaires étrangères

DDG AEM

---

CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

CMC - PF

COIA

(*) Au sens de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer

Sûreté des navires en mer (*)

Mer

---

Défense

Intérieur

Affaires étrangères

DDG AEM

---

CZM

SAM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

JRCC Tahiti

CROSS Gris-Nez

(*) Dont application du code ISPS (International ship and port facility security)

Maintien de l'ordre public en mer

Défense

---

Intérieur

DDG AEM

---

CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

CMC - PF

COIA

Contrôle sanitaire et conditions de travail en mer

Contrôle sanitaire en mer des personnes et des cargaisons

_

_

_

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer sur demande de concours

Compétence Polynésie française

Police sanitaire des zones de production conchylicoles

_

_

_

Inspection du travail maritime en mer

_

_

_

Lutte contre le travail illégal en mer

_

_

_

Gestion du patrimoine marin et des ressources publiques marines

Gestion du domaine public maritime (DPM) (*)

Défense

Haut-commissaire de la République (HCR)

(*) Uniquement celui afférent aux atolls de Mururoa et Fangataufa

Gestion des autres espaces sous juridiction (*)

Industrie

---

Recherche

Environnement

Défense

Affaires étrangères

DDG AEM

(*) Hors

compétence Polynésie française dans la ZEE et sur le plateau continental

Gestion des ressources vivantes de la mer

_

_

_

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer sur demande de concours

Compétence Polynésie française

Police des pêches maritimes

Pêche

---

Mer

Défense

Intérieur

Budget

Justice

HCR

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CZM

SAM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

CMC - PF (*)

(*) sous la responsabilité du SAM et du centre national de surveillance des pêches (CNSP)

Police de la chasse en mer

_

_

_

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer sur demande de concours

Compétence Polynésie française

Gestion des exploitations de cultures marines

_

_

_

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer sur demande de concours

Compétence Polynésie française

Gestion des ressources marines énergétiques et minérales (*)

Industrie

---

Recherche

Environnement

Défense

Affaires étrangères

HCR

(*) Uniquement pour les matières premières stratégiques

Contrôle et surveillance des travaux dans les fonds marins (*)

Industrie

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Recherche

Environnement

Défense

Affaires étrangères

DDG AEM

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CZM

DDG AEM / CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

(*) Hors

compétence Polynésie française dans la ZEE et sur le plateau continental pour la réglementation

Protection des biens culturels maritimes

_

_

_

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer sur demande de concours

Compétence Polynésie française

Missions scientifiques en mer (*)

Recherche

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Environnement

Défense

Affaires étrangères

NB : les demandes émanant de missions étrangères sont centralisées par le ministère chargé des affaires étrangères, quelle que soit la zone ou l'objet de la recherche

DDG AEM

---

CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

(*) Hors compétence de la Polynésie française sur les eaux intérieures, la mer territoriale et la ZEE

Police douanière fiscale et économique en mer

Police douanière fiscale et économique en mer

Budget (*)

DDG AEM

---

CZM

Directeur régional des douanes

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

(*) Sous réserve des domaines relevant de la compétence de la Polynésie française

Lutte contre les activités illicites maritimes

Lutte contre la contrebande maritime des marchandises prohibées

Budget

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Justice

Affaires étrangères

DDG AEM

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CZM

Directeur régional des douanes

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

CMC - PF

Lutte contre le trafic des produits stupéfiants en mer

Budget

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Intérieur

Défense

Justice

Affaires étrangères

DDG AEM

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CZM (*)

Directeur régional des douanes

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

CMC - PF

COIA

CORG

(*) En lien avec l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS) et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)

Lutte contre les trafics d'armes, de munitions, d'explosifs, d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, de bien à double usage

Budget

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Intérieur

Défense

Justice

Affaires étrangères

DDG AEM

---

CZM

Directeur régional des douanes

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

CMC - PF

COIA

CORG

Lutte contre l'immigration illicite par la voie maritime

Intérieur

---

Défense

Budget

Justice

Affaires étrangères

DDG AEM

---

CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

CMC - PF

COIA

CORG