Arrêté du 25 octobre 2016 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Polynésie française

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2016

NOR : PRMX1630213A

JORF n°0251 du 27 octobre 2016

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Version en vigueur au 01 mars 2021
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Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifié portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, notamment son article 2,
Arrête :


  • La liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Polynésie française est établie dans le tableau annexé au présent arrêté.
    Les missions en mer incombant à l'Etat sont animées et coordonnées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, délégué du Gouvernement et représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime de Polynésie française, assisté par le commandant de cette zone.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • LISTE DES MISSIONS EN MER INCOMBANT À L'ÉTAT

      Domaine d'intervention et missions concernées

      Élaboration des règlementations
      Organisation des missions

      Application des règlementations et
      des mesures d'organisation des missions

      Ministère responsable

      ---

      Ministère(s) associé(s)

      Autorité déconcentrée

      ---

      Responsable de l'exécution des missions en mer

      Responsable de l'application des réglementations

      Concourant à la mise en œuvre des moyens en mer

      Centres opérationnels chargés de la coordination de l'action ou y concourant

      Observations

      Souveraineté et protection des intérêts nationaux

      Surveillance générale des approches maritimes (*)

      Défense

      ---

      Mer

      Budget

      Intérieur

      Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer (DDG AEM)

      ---

      Commandant de zone maritime (CZM)

      Tout service disposant de moyens de détection maritime

      Centre maritime commun de Polynésie française

      (CMC - PF)

      Centre opérationnel interarmées (COIA)

      Centre des opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG)

      (*) Hors défense maritime du territoire

      Protection du trafic maritime et des installations en mer (*)

      Mer

      ---

      Défense

      DDG AEM

      ---

      CZM

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

      CMC - PF

      COIA

      (*) Hors contrôle naval

      Police du passage inoffensif dans les eaux territoriales

      Défense

      ---

      Mer

      Intérieur

      Budget

      Justice

      Affaires étrangères

      DDG AEM

      ---

      CZM

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

      CMC - PF

      COIA

      CORG

      Police du pavillon en haute mer

      Budget

      ---

      Défense

      Affaires étrangères

      DDG AEM

      ---

      CZM

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

      CMC - PF

      COIA

      Contrôle du pavillon et des marques extérieures en mer des navires battant pavillon français et du pavoisement

      Mer

      ---

      Budget

      Défense

      DDG AEM

      ---

      CZM

      Service des affaires maritimes (SAM)

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

      CMC - PF

      CORG

      Police des stations radioélectriques en mer (*)

      Industrie

      ---

      Mer

      Défense

      DDG AEM

      ---

      CZM

      Agence nationale des fréquences radioélectriques

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

      CMC - PF

      COIA

      (*) Police du spectre des fréquences

      Sauvegarde des personnes et des biens en mer

      Sauvetage en mer

      Mer

      ---

      Intérieur

      Défense

      DDG AEM

      ---

      CZM

      SAM

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

      Fédération d'entraide polynésienne de sauvetage en mer

      (FEPSM) (*)

      Joint Rescue Coordination Center (JRCC) Tahiti

      (*) En tant qu'organisme agréé par le ministère chargé de la mer

      Assistance médicale en mer

      Mer

      ---

      Santé

      DDG AEM

      ---

      CZM

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

      FEPSM

      JRCC Tahiti

      Centre de consultation médicale maritime (CCMM)

      Protection des épaves maritimes

      Mer

      DDG AEM

      ---

      CZM

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

      JRCC Tahiti

      Sécurité maritime

      Intervention en mer sur les navires en difficulté ou dangereux

      Défense

      ---

      Mer

      DDG AEM

      ---

      CZM

      SAM

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

      Désigné(s) dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Polynésie française

      Service d'assistance maritime

      Mer

      DDG AEM

      SAM

      JRCC Tahiti

      Information météorologique en mer

      Mer

      ---

      Défense

      DDG AEM

      METEO France

      SAM

      Tout service disposant de moyens d'information en mer

      JRCC Tahiti

      Information nautique en mer

      Défense

      DDG AEM

      ---

      CZM

      Service hydrographique et océanographique de la marine

      (SHOM)

      Tout service disposant de moyens d'information en mer

      CMC - PF

      JRCC Tahiti

      Surveillance et police de la navigation maritime (*)

      Mer

      ---

      Défense

      DDG AEM

      ---

      CZM

      SAM

      Tout service disposant de moyens de surveillance et d'intervention en mer

      CMC - PF

      JRCC Tahiti

      COIA

      (*) Hors compétence de réglementation de la Polynésie française dans les eaux intérieures.

      Possibilité de participation aux opérations de police

      Signalisation maritime (*)

      Mer

      Mission non déconcentrée

      SAM

      (*) Hors compétence Polynésie française dans les eaux intérieures

      Police de la sécurité des navires - contrôle des règles de sécurité (*)

      Mer

      ---

      Défense

      Intérieur

      Budget

      DDG AEM

      ---

      CZM

      SAM

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

      (*) Navires de plus de 160 tonneaux de jauge brute et tous les navires de transport de passagers

      Inspection de la sécurité des navires en mer (*)

      Mer

      Mission non déconcentrée

      SAM

      Tout service disposant de moyens de concours à l'inspection en mer

      Déminage en mer

      Défense

      DDG AEM

      ---

      CZM

      Commandement supérieur des forces armées en Polynésie française (COMSUP FAPF)

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

      CMC - PF

      COIA

      Protection de l'environnement

      Lutte contre la pollution accidentelle en mer (*)

      Défense

      ---

      Mer

      Environnement

      DDG AEM

      ---

      CZM

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

      Désigné(s) dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Polynésie française

      (*) Hors compétence Polynésie française dans les eaux intérieures et la mer territoriale

      Intervention qu'elle que soit la zone en cas de risque majeur ou de catastrophe

      Surveillance des pollutions par les rejets des navires en mer (*)

      Mer

      ---

      Défense

      Environnement

      Budget

      Justice

      DDG AEM

      ---

      CZM

      SAM

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

      CMC - PF

      JRCC Tahiti


      Lutte contre la pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond ou du sous-sol de la mer (*)

      Industrie

      ---

      Environnement

      Défense

      Mer

      Justice

      DDG AEM

      ---

      CZM

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

      Désigné(s) dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Polynésie française

      Lutte contre la pollution par les opérations d'immersion et d'incinération (*)

      Environnement

      ---

      Industrie

      Défense

      Mer

      Justice

      DDG AEM

      ---

      CZM

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

      Gestion des espaces protégés

      Protection des aires marines (*)

      Environnement

      ---

      Mer

      Défense

      Justice

      DDG AEM

      ---

      CZM

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer sur demande de concours

      CMC - PF

      (*) Hors compétence Polynésie française pour la réglementation dans les eaux intérieures et la mer territoriale ;

      et la ZEE en matière de gestion des ressources

      Protection des espèces marines (*)

      Environnement

      ---

      Mer

      Défense

      Justice

      DDG AEM

      ---

      CZM

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer sur demande de concours

      CMC - PF

      Sûreté maritime

      Lutte contre le terrorisme en mer (*)

      Premier ministre

      ---

      Intérieur

      Défense

      Justice

      Mer

      Affaires étrangères

      DDG AEM

      ---

      CZM

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

      CMC - PF

      COIA

      (*) Dans le cadre des plans Vigipirate et Pirate-mer


      Lutte contre la piraterie maritime (*)

      Défense

      ---

      Intérieur

      Justice

      Affaires étrangères

      DDG AEM

      ---

      CZM

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

      CMC - PF

      COIA

      (*) Au sens de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer

      Sûreté des navires en mer (*)

      Mer

      ---

      Défense

      Intérieur

      Affaires étrangères

      DDG AEM

      ---

      CZM

      SAM

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

      JRCC Tahiti

      CROSS Gris-Nez

      (*) Dont application du code ISPS (International ship and port facility security)

      Maintien de l'ordre public en mer

      Défense

      ---

      Intérieur

      DDG AEM

      ---

      CZM

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

      CMC - PF

      COIA

      Contrôle sanitaire et conditions de travail en mer

      Contrôle sanitaire en mer des personnes et des cargaisons

      _

      _

      _

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer sur demande de concours

      Compétence Polynésie française

      Police sanitaire des zones de production conchylicoles

      _

      _

      _

      Inspection du travail maritime en mer

      _

      _

      _

      Lutte contre le travail illégal en mer

      _

      _

      _

      Gestion du patrimoine marin et des ressources publiques marines

      Gestion du domaine public maritime (DPM) (*)

      Défense

      Haut-commissaire de la République (HCR)

      (*) Uniquement celui afférent aux atolls de Mururoa et Fangataufa

      Gestion des autres espaces sous juridiction (*)

      Industrie

      ---

      Recherche

      Environnement

      Défense

      Affaires étrangères

      DDG AEM

      (*) Hors

      compétence Polynésie française dans la ZEE et sur le plateau continental


      Gestion des ressources vivantes de la mer

      _

      _

      _

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer sur demande de concours

      Compétence Polynésie française

      Police des pêches maritimes

      Pêche

      ---

      Mer

      Défense

      Intérieur

      Budget

      Justice

      HCR

      ---

      CZM

      SAM

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

      CMC - PF (*)

      (*) sous la responsabilité du SAM et du centre national de surveillance des pêches (CNSP)


      Police de la chasse en mer

      _

      _

      _

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer sur demande de concours

      Compétence Polynésie française

      Gestion des exploitations de cultures marines

      _

      _

      _

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer sur demande de concours

      Compétence Polynésie française

      Gestion des ressources marines énergétiques et minérales (*)

      Industrie

      ---

      Recherche

      Environnement

      Défense

      Affaires étrangères

      HCR

      (*) Uniquement pour les matières premières stratégiques


      Contrôle et surveillance des travaux dans les fonds marins (*)

      Industrie

      ---

      Recherche

      Environnement

      Défense

      Affaires étrangères

      DDG AEM

      ---

      CZM

      DDG AEM / CZM

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

      (*) Hors

      compétence Polynésie française dans la ZEE et sur le plateau continental pour la réglementation

      Protection des biens culturels maritimes

      _

      _

      _

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer sur demande de concours

      Compétence Polynésie française


      Missions scientifiques en mer (*)

      Recherche

      ---

      Environnement

      Défense

      Affaires étrangères

      NB : les demandes émanant de missions étrangères sont centralisées par le ministère chargé des affaires étrangères, quelle que soit la zone ou l'objet de la recherche

      DDG AEM

      ---

      CZM

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

      (*) Hors compétence de la Polynésie française sur les eaux intérieures, la mer territoriale et la ZEE

      Police douanière fiscale et économique en mer

      Police douanière fiscale et économique en mer

      Budget (*)

      DDG AEM

      ---

      CZM

      Directeur régional des douanes

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

      (*) Sous réserve des domaines relevant de la compétence de la Polynésie française

      Lutte contre les activités illicites maritimes

      Lutte contre la contrebande maritime des marchandises prohibées

      Budget

      ---

      Justice

      Affaires étrangères

      DDG AEM

      ---

      CZM

      Directeur régional des douanes

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

      CMC - PF

      Lutte contre le trafic des produits stupéfiants en mer

      Budget

      ---

      Intérieur

      Défense

      Justice

      Affaires étrangères

      DDG AEM

      ---

      CZM (*)

      Directeur régional des douanes

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

      CMC - PF

      COIA

      CORG

      (*) En lien avec l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS) et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)

      Lutte contre les trafics d'armes, de munitions, d'explosifs, d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, de bien à double usage

      Budget

      ---

      Intérieur

      Défense

      Justice

      Affaires étrangères

      DDG AEM

      ---

      CZM

      Directeur régional des douanes

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

      CMC - PF

      COIA

      CORG

      Lutte contre l'immigration illicite par la voie maritime

      Intérieur

      ---

      Défense

      Budget

      Justice

      Affaires étrangères

      DDG AEM

      ---

      CZM

      Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

      CMC - PF

      COIA

      CORG

      .


Fait le 25 octobre 2016.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume

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