La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 11 octobre 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1341.
Sénat :
Projet de loi n° 545 (2015-2016) ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, n° 760 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 761 (2015-2016) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 juillet 2016 (TA n° 178, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3966 ;
Rapport de Mme Marie-Noëlle Battistel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3979 ;
Discussion et adoption le 27 septembre 2016 (TA n° 814).