LOI n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (1)

JORF n°0238 du 12 octobre 2016

En vigueur depuis le 13/10/2016En vigueur depuis le 13 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 2016

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Version en vigueur depuis le 13/10/2016Version en vigueur depuis le 13 octobre 2016

L'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité est ratifiée.