Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment son article R. 211-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1-1, R. 226-1, R. 233-1, R. 325-32, R. 325-38, R. 325-39, R.325-40 et R. 325-41 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :