Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-11 et R. 1111-30 ;
Vu le décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2016 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 juillet 2016 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 6 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :