Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2016

NOR : INTA1618082A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 17 mars 2016 ;
Vu l'avis du comité technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud en date du 15 juin 2016,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/07/2016Version en vigueur depuis le 10 juillet 2016


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron