L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 21 juin 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-819.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3601 ;
Rapport de M. Dominique Baert, au nom de la commission des finances, n° 3622 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 7 avril 2016 (TA n° 719).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 542 (2015-2016) ;
Avis de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 573 (2015-2016) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances (n° 575, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 576, 2015-2016) ;
Discussion et adoption le 10 mai 2016 (TA n° 133, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3731 ;
Rapport de M. Dominique Baert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3749 ;
Discussion et adoption le 1er juin 2016 (TA n° 746).
Sénat :
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 611 (2015-2016) ;
Texte de la commission, n° 612 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 8 juin 2016 (TA n° 155, 2015-2016).