Article 5 - LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1) - Légifrance

LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1)

JORF n°0144 du 22 juin 2016

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LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code monétaire et financier - art. L621-14-1 (M)

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