Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modalités d'avancement d'échelon applicables à certains fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat (Articles 1 à 2)

• Article 1

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 118 (Ab)
  • Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 49 (V)
  • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 50 (V)
  • Modifie Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 17 (V)
  • Abroge Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 41 bis (Ab)
  • Modifie Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 15 (V)
  • Modifie Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 15 (V)
  • Modifie Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 24 (VT)
  • Modifie Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 28 (V)
  • Modifie Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 13 (VT)
  • Modifie Décret n°2010-982 du 26 août 2010 - art. 14 (V)
  • Modifie Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 14 (V)
  • Modifie Décret n°2010-1719 du 30 décembre 2010 - art. 11 (V)
  • Modifie Décret n°2010-1720 du 30 décembre 2010 - art. 11 (V)
  • Modifie Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 - art. 19 (V)
  • Modifie Décret n°2011-964 du 16 août 2011 - art. 17 (V)
  • Modifie Décret n°2011-1139 du 21 septembre 2011 - art. 14 (V)
  • Modifie Décret n°2011-1140 du 21 septembre 2011 - art. 17 (V)
  • Modifie Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 - art. 18 (V)
  • Modifie Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 - art. 21 (V)
  • Modifie Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 - art. 22 (V)
  • Modifie Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 - art. 23 (V)
  • Modifie Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011 - art. 18 (V)
  • Modifie Décret n°2012-229 du 16 février 2012 - art. 13 (V)
  • Modifie Décret n°2012-230 du 16 février 2012 - art. 14 (V)
  • Modifie Décret n°2012-379 du 19 mars 2012 - art. 12 (V)
  • Modifie Décret n°2012-482 du 13 avril 2012 - art. 6 (V)
  • Modifie Décret n°2012-984 du 22 août 2012 - art. 16 (V)
  • Modifie Décret n°2012-1002 du 29 août 2012 - art. 5 (V)
  • Modifie Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 16 (V)
  • Modifie Décret n°2013-176 du 27 février 2013 - art. 19 (V)
  • Modifie Décret n°2013-355 du 25 avril 2013 - art. 6 (V)
  • Modifie Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 - art. 15 (V)
  • Modifie Décret n°2013-830 du 16 septembre 2013 - art. 12 (V)
  • Modifie Décret n°2013-1173 du 17 décembre 2013 - art. 13 (V)

  Versions

  Versions

• Article 2

  
  Les fonctionnaires relevant des corps régis par les décrets mentionnés à l'article 1er conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

  Versions

  Versions

Chapitre II : Dispositions relatives à l'application au corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat (Articles 3 à 8)

• Replier

  Section 1 : Dispositions permanentes (Articles 3 à 5)

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Abroge Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 10 (Ab)
    • Abroge Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 11 (Ab)
    • Abroge Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 12 (Ab)
    • Modifie Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 13 (V)
    • Modifie Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 14 (V)
    • Modifie Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 15 (V)
    • Modifie Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 15-1 (V)
    • Modifie Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 17 (V)
    • Abroge Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 18 (Ab)
    • Modifie Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 6 (V)
    • Abroge Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 8 (Ab)
    • Abroge Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 9 (Ab)

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. Annexe (M)

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 5

    
    Le corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances régi par le décret du 13 octobre 1961 susvisé est placé en voie d'extinction.

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs
• Replier

  Section 2 : Dispositions transitoires (Articles 6 à 8)

  • Article 6

    
    I. - Au 1er janvier 2016, les fonctionnaires appartenant au corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances régi par le décret du 13 octobre 1961 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :

    GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTÉGRATION	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
    Dessinateur projeteur en chef	Dessinateur projeteur en chef
    5e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
    4e échelon	9e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
    3e échelon :
    - à partir d'un an	8e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
    - avant un an	7e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
    2e échelon :
    - à partir d'un an	7e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
    - avant un an	6e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
    1e échelon :
    - à partir d'un an	6e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
    - avant un an	5e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
    Dessinateur projeteur de 1re classe	Dessinateur projeteur de 1re classe
    8e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
    7e échelon :
    - à partir de deux ans	12e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
    - avant deux ans	11e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
    6e échelon :
    - à partir d'un an et six mois	11e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et 6 mois
    - avant un an et six mois	10e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans
    5e échelon :
    - à partir de deux ans	10e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
    - avant deux ans	9e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
    4e échelon :
    - à partir d'un an et six mois	9e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
    - avant un an et six mois	8e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois
    3e échelon :
    - à partir de six mois	8e échelon	Ancienneté acquise au-delà de six mois
    - avant six mois	7e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois
    2e échelon :
    - à partir de six mois	7e échelon	Ancienneté acquise au-delà de six mois
    - avant six mois	6e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois
    1er échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
    Dessinateur projeteur de 2e classe	Dessinateur projeteur de 2e classe
    13e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise
    12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
    11e échelon	10e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise
    10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
    9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
    8e échelon	7e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
    7e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
    6e échelon :
    - à partir de six mois	6e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an
    - avant six mois	6e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise
    5e échelon	5e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
    4e échelon :
    - à partir d'un an	5e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
    - avant un an	4e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
    3e échelon :
    - à partir d'un an	4e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
    - avant un an	3e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise
    2e échelon	2e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise
    1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

    
    II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
    III. - Les services accomplis dans les grades du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné au I.

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 7

    
    Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2016 avant la date de publication du présent décret pour l'accès au corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans ce même corps jusqu'au 31 décembre 2016.

    Versions

    Versions

  • Article 8

    
    Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2016 pour l'accès aux grades de dessinateur projeteur de 1re classe et dessinateur projeteur en chef du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2016.
    Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa sont classés dans le grade de dessinateur projeteur de 1re classe ou dans le grade de dessinateur projeteur en chef en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de dessinateur projeteur de 2e classe ou au grade de dessinateur projeteur de 1re classe jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de dessinateur projeteur de 1re classe ou dans le grade de dessinateur projeteur en chef en application des dispositions des articles 13 et 15 du décret du 13 octobre 1961 susvisé, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2016, et reclassés à cette même date dans le grade de dessinateur projeteur de 1re classe ou dans le grade de dessinateur projeteur en chef dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 6 du présent décret.

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

Chapitre III : Dispositions relatives à l'application au corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat (Articles 9 à 18)

• Replier

  Section 1 : Dispositions permanentes (Articles 9 à 11)

  • Article 9

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 1 (M)
    • Modifie Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 10 (M)
    • Modifie Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 11 (M)
    • Abroge Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 13 (Ab)
    • Abroge Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 14 (Ab)
    • Abroge Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 15 (Ab)
    • Abroge Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 17 (Ab)
    • Abroge Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 18 (Ab)
    • Modifie Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 2 (M)
    • Abroge Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 20 (Ab)
    • Abroge Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 21 (Ab)
    • Abroge Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 22 (Ab)
    • Abroge Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 23 (Ab)
    • Abroge Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 24 (Ab)
    • Modifie Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 3 (M)
    • Modifie Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 5 (M)
    • Modifie Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 7 (M)
    • Modifie Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 8 (M)
    • Modifie Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 9 (M)

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 10

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. Annexe (M)

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 11

    I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Art. Emplois classés

    - Décret n°73-264 du 6 mars 1973

    Art. 14, Art. 16

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 11 avril 1995

    Art. 3

    - DÉCRET n°2014-1630 du 26 décembre 2014

    Art. 1

    - Arrêté du 11 avril 1995

    Art. 11

    - Arrêté du 22 août 2007

    Art. 1

    - Arrêté du 26 février 2014

    Art. 1, Art. 3

    - Arrêté du 26 février 2014

    Art. null

    - Arrêté du 6 mars 2014

    Art. 1

    IV. - Dans toutes les autres dispositions en vigueur concernant le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière, l'appellation : technicien géomètre est remplacée par l'appellation : géomètre et l'appellation : géomètre est remplacée par l'appellation : géomètre principal .

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs
• Replier

  Section 2 : Dispositions transitoires (Articles 12 à 18)

  • Article 12

    
    I. - Au 1er janvier 2016, les fonctionnaires appartenant au corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière régi par le décret du 20 janvier 1967 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :

    GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTÉGRATION	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
    Géomètre principal	Géomètre principal
    3e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
    2e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
    1er échelon	9e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
    Géomètre	Géomètre principal
    6e échelon	9e échelon	Sans ancienneté
    5e échelon	8e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
    4e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
    3e échelon	6e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
    2e échelon	6e échelon	Sans ancienneté
    1er échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
    Technicien géomètre	Géomètre
    10e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise
    9e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
    8e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
    7e échelon	9e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
    6e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
    5e échelon	7e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
    4e échelon :
    - à partir d'un an	6e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
    - avant un an	5e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
    3e échelon :
    - à partir d'un an et six mois	5e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise, au-delà d'un an et six mois
    - avant un an et six mois	4e échelon	Ancienneté acquise majorée de six mois
    2e échelon :
    - à partir d'un an	4e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
    - avant un an	3e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
    1er échelon	3e échelon	Ancienneté acquise

    
    II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
    III. - Les services accomplis dans les grades du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné au I.

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 13

    
    I. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont maintenus, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans ce corps.
    Ils sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 12.
    II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans l'ancien corps de détachement.
    III. - Les services accomplis en position de détachement dans les grades du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les grades de reclassement, conformément au tableau de correspondance du I de l'article 12.

    Versions

    Versions

  • Article 14

    
    Les concours d'accès au corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions définies par ces arrêtés.
    Les lauréats de ces concours dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière avant cette même date peuvent être nommés en qualité de géomètres stagiaires dans les conditions prévues par le présent décret.
    Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

    Versions

    Versions

  • Article 15

    
    Les stagiaires relevant du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière à la date de publication du présent décret poursuivent leur stage dans ce même corps.

    Versions

    Versions

  • Article 16

    
    Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans ce même corps.

    Versions

    Versions

  • Article 17

    
    Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2016 pour l'accès aux grades de géomètre et géomètre principal du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2016.
    Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa sont classés dans le grade de géomètre principal en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions antérieures au présent décret jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de géomètre ou dans le grade de géomètre principal en application des dispositions des articles 15 et 17 du décret du 20 janvier 1967 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et reclassés à cette même date dans le grade de géomètre principal dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 12 du présent décret.

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 18

    
    La commission administrative paritaire du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
    A cet effet, les représentants du grade de technicien géomètre exercent les compétences de représentant du grade de géomètre et les représentants des grades de géomètre et géomètre principal exercent les compétences de représentant du grade de géomètre principal.

    Versions

    Versions

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'application au corps des techniciens de recherche du ministère de la culture des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat (Articles 19 à 28)

• Replier

  Section 1 : Dispositions permanentes (Articles 19 à 21)

  • Article 19

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 37 (V)
    • Modifie Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 40 (M)
    • Modifie Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 41 (VT)
    • Modifie Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 42 (VT)
    • Modifie Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 43 (VT)
    • Modifie Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 44 (VT)
    • Modifie Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 47 (VT)
    • Modifie Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 48 (V)
    • Modifie Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 49 (Ab)

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 20

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. Annexe (M)

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 21

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Abroge Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 45 (Ab)
    • Abroge Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 46 (Ab)
    • Abroge Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 50 (Ab)
    • Abroge Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 51 (Ab)

    Versions

    Versions
• Replier

  Section 2 : Dispositions transitoires (Articles 22 à 28)

  • Article 22

    
    I. - Au 1er janvier 2016, les techniciens de recherche, régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le corps des techniciens de recherche régi par les dispositions du décret du 14 mai 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

    GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTÉGRATION	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
    Technicien de recherche de classe exceptionnelle	Technicien de recherche de classe exceptionnelle
    7e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
    6e échelon	8e échelon	1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans
    5e échelon :
    ― à partir d'un an	8e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
    ― avant un an	7e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
    4e échelon :
    ― à partir d'un an	7e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
    ― avant un an	6e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
    3e échelon	6e échelon	2/5 de l'ancienneté acquise
    2e échelon :
    ― à partir d'un an	5e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
    ― avant un an	4e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise
    1er échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
    Technicien de recherche de classe supérieure	Technicien de recherche de classe supérieure
    8e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
    7e échelon :
    ― à partir de deux ans	12e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
    ― avant deux ans	11e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
    6e échelon :
    ― à partir d'un an et six mois	11e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
    ― avant un an et six mois	10e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise, majorés d'un an
    5e échelon :
    ― à partir de deux ans	10e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
    ― avant deux ans	9e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois
    4e échelon :
    ― à partir d'un an	9e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
    ― avant un an	8e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
    3e échelon :
    ― à partir de six mois	8e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois
    ― avant six mois	7e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise, majorés d'un an
    2e échelon :
    ― à partir d'un an	7e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
    ― avant un an	6e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
    1er échelon	6e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
    Technicien de recherche de classe normale	Technicien de recherche de classe normale
    13e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise
    12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
    11e échelon	10e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise
    10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
    9e échelon :
    ― à partir d'un an	9e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
    ― avant un an	8e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise, majorés d'un an
    8e échelon :
    ― à partir d'un an et six mois	8e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
    ― avant un an et six mois	7e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
    7e échelon	7e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
    6e échelon	6e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an
    5e échelon :
    ― à partir d'un an et six mois	6e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
    ― avant un an et six mois	5e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an et six mois
    4e échelon :
    ― à partir d'un an	5e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
    ― avant un an	4e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
    3e échelon :
    ― à partir d'un an	4e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
    ― avant un an	3e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise
    2e échelon	2e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise
    1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

    
    II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
    III. - Les services accomplis par ces agents dans leurs corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 23

    
    Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de recherche régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé sont classés, au 1er janvier 2016, dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 22.

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 24

    
    Les stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des techniciens de recherche régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé.

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 25

    
    Les concours d'accès au corps des techniciens de recherche régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme conformément aux règles définies pour leur organisation.
    Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien de recherche de classe normale.

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 26

    
    Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps de techniciens de recherche régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de technicien de recherche de classe normale.

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 27

    
    Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien de recherche de classe normale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien de recherche de classe normale régi par le présent décret.

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 28

    
    Les tableaux d'avancement aux grades de technicien de recherche de classe supérieure et de technicien de recherche de classe exceptionnelle régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé, établis au titre de l'année 2016, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2016.
    Les techniciens de recherche de classe normale et les techniciens de recherche de classe supérieure promus en application du premier alinéa sont classés dans les grades de technicien de recherche de classe supérieure ou de technicien de recherche de classe exceptionnelle, régis par le présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de technicien de recherche de classe supérieure ou de technicien de recherche de classe exceptionnelle, en application des dispositions de l'article 50 du décret du 14 mai 1991 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et, enfin, reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 22 du présent décret.

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

Chapitre V : Dispositions relatives à l'application au corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et à l'intégration de ce corps dans celui des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (Articles 29 à 36)

• Replier

  Section 1 : Dispositions permanentes (Articles 29 à 30)

  • Article 29

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - CHAPITRE II : Recrutement. (Ab)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - CHAPITRE III : Avancement. (Ab)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Ab)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - TITRE II : CORPS DES SECRÉTAIRES DE PROTECTION ... (Ab)
    • Modifie Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 1 (M)
    • Modifie Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 1 ter (Ab)
    • Modifie Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 17 (VT)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
    • Modifie Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 3-3 (M)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 4 (Ab)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 4-1 (Ab)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 5 (Ab)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 6 (Ab)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 7 (Ab)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 7-1 (Ab)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 7-3 (Ab)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 8 (Ab)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 8-1 (Ab)

    Versions

    Versions

  • Article 30

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. ANNEXE I (V)

    Versions

    Versions
• Replier

  Section 2 : Dispositions transitoires (Articles 31 à 36)

  • Article 31

    
    I. - Au 1er janvier 2016, les secrétaires de protection des réfugiés et apatrides régis par le décret du 11 janvier 1993 susvisé sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret du 9 novembre 2010 susvisé et sont nommés et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

    GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTÉGRATION	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée d'échelon d'accueil
    Secrétaire de protection de classe exceptionnelle	Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle
    7e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise.
    6e échelon	8e échelon	1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans.
    5e échelon :
    ― à partir d'un an	8e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an.
    ― avant un an	7e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans.
    4e échelon :
    ― à partir d'un an	7e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an.
    ― avant un an	6e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an.
    3e échelon	6e échelon	2/5 de l'ancienneté acquise.
    2e échelon :
    ― à partir d'un an	5e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an.
    ― avant un an	4e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise.
    1er échelon	3e échelon	Ancienneté acquise.
    Secrétaire de protection de classe supérieure	Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure
    8e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans.
    7e échelon :
    ― à partir de deux ans	12e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans.
    ― avant deux ans	11e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans.
    6e échelon :
    ― à partir d'un an et six mois	11e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois.
    ― avant un an et six mois	10e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans.
    5e échelon :
    ― à partir de deux ans	10e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans.
    ― avant deux ans	9e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an.
    4e échelon :
    ― à partir d'un an et six mois	9e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois.
    ― avant un an et six mois	8e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois.
    3e échelon :
    ― à partir de six mois	8e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an.
    ― avant six mois	7e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois.
    2e échelon :
    ― à partir de six mois	7e échelon	Ancienneté acquise au-delà de six mois.
    ― avant six mois	6e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois.
    1er échelon	6e échelon	Ancienneté acquise.
    Secrétaire de protection de classe normale	Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale
    13e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise.
    12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise.
    11e échelon	10e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise.
    10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise.
    9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise.
    8e échelon	7e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise.
    7e échelon	7e échelon	Sans ancienneté.
    6e échelon :
    ― à partir de six mois	6e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an.
    ― avant six mois	6e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise.
    5e échelon	5e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an.
    4e échelon :
    ― à partir d'un an	5e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an.
    ― avant un an	4e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois.
    3e échelon :
    ― à partir d'un an	4e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an.
    ― avant un an	3e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise.
    2e échelon	2e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise.
    1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise.

    
    II. - Les services accomplis dans le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que dans les grades de ce corps.
    III. - Les fonctionnaires mentionnés au I du présent article conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 32

    
    Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides conservent la possibilité d'être nommés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.

    Versions

    Versions

  • Article 33

    
    Les concours d'accès au corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides dont la décision d'ouverture a été publiée avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
    Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
    Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.

    Versions

    Versions

  • Article 34

    
    Les stagiaires relevant du corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.

    Versions

    Versions

  • Article 35

    
    I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2016 pour l'accès aux grades de secrétaire de protection de classe supérieure et de secrétaire de protection de classe exceptionnelle demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2016.
    Les agents promus en application de l'alinéa précédent sont classés dans les grades de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure ou de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de secrétaire de protection de classe supérieure ou de secrétaire de protection de classe exceptionnelle du corps des secrétaires de protection, en application du chapitre III du titre II du décret du 11 janvier 1993 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret et, enfin, reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 31 du présent décret dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
    II. - L'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle ouvert avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre de l'année 2016, se poursuit jusqu'à son terme.
    Les lauréats de cet examen professionnel peuvent être inscrits sur le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016 et nommés au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 36

    
    I. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides sont placés en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour la durée du détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions du I et du III de l'article 31.
    Toutefois, les secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer détachés, à la date du 1er janvier 2016, dans le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides ne peuvent être placés dans une situation plus favorable que celle qui était la leur dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au 1er janvier 2016.
    Les secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer mentionnés à l'alinéa précédent qui ont bénéficié d'un avancement de grade dans le corps de détachement sont reclassés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer à partir de la situation qui serait la leur dans ce corps s'ils avaient bénéficié d'un avancement de grade au 1er janvier 2016, et été reclassés dans le grade d'avancement conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
    II. - Les services accomplis par les agents en position de détachement dans le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

Chapitre VI : Dispositions relatives à l'application au corps des techniciens de l'environnement des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat (Articles 37 à 40)

• Replier

  Section 1 : Dispositions permanentes (Articles 37 à 38)

  • Article 37

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 1 (M)
    • Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 10 (Ab)
    • Modifie Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 11 (V)
    • Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 12 (Ab)
    • Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 13 (Ab)
    • Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 14 (Ab)
    • Modifie Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 16 (V)
    • Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 17 (Ab)
    • Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 18 (Ab)
    • Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 19 (Ab)
    • Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 19-1 (Ab)
    • Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 20 (Ab)
    • Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 21 (Ab)
    • Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 22 (Ab)
    • Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 23 (Ab)
    • Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 24 (Ab)
    • Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 26 (Ab)
    • Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 27 (Ab)
    • Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 28 (Ab)
    • Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 5 (Ab)
    • Modifie Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 6 (M)
    • Modifie Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 8 (M)
    • Modifie Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 9 (V)

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 38

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. ANNEXE II (V)
    • Modifie Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. Annexe (M)

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs
• Replier

  Section 2 : Dispositions transitoires (Articles 39 à 40)

  • Article 39

    
    I. - Au 1er janvier 2016, les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de l'environnement régi par le décret du 5 juillet 2001 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les fonctionnaires détachés à cette date sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :

    GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTÉGRATION	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
    Chef technicien	Chef technicien
    8e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
    7e échelon	8e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
    6e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
    5e échelon	6e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
    4e échelon	5e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
    3e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
    2e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
    1er échelon	2e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
    Technicien supérieur	Technicien supérieur
    8e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise
    7e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
    6e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
    5e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
    4e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
    3e échelon	7e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise
    2e échelon	6e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise
    1er échelon	5e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an
    Technicien	Technicien
    13e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise
    12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
    11e échelon	10e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise
    10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
    9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
    8e échelon	7e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
    7e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
    6e échelon :
    - à partir de six mois	6e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an
    - avant six mois	6e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise
    5e échelon	5e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
    4e échelon :
    - à partir d'un an	5e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
    - avant un an	4e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
    3e échelon :
    - à partir d'un an	4e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
    - avant un an	3e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise
    2e échelon	2e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise
    1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

    
    II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
    III. - Les services accomplis dans les grades du corps des techniciens de l'environnement sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné au I.

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 40

    
    Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2016 pour l'accès aux grades de technicien supérieur et chef technicien du corps des techniciens de l'environnement demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2016.
    Le concours professionnel d'accès au grade de technicien supérieur dont la date de clôture des inscriptions intervient avant la date de publication du présent décret se poursuit jusqu'à son terme conformément aux règles régissant son organisation.
    Les fonctionnaires promus en application des premier et deuxième alinéas sont classés dans les grades de technicien supérieur et chef technicien en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions antérieures au présent décret jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de technicien supérieur ou dans le grade de chef technicien en application des dispositions des articles 12 et 14 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et reclassés à cette même date dans les grades de technicien supérieur ou de chef technicien dans les conditions fixées par le tableau de l'article 39 du présent décret.

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

Chapitre unique : Dispositions modifiant le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat (Articles 41 à 46)

• Article 41

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 13 (VD)

  Versions

  Versions

• Article 42

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 21 (VD)

  Versions

  Versions

• Article 43

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 23 (VD)

  Versions

  Versions

• Article 44

  A modifié les dispositions suivantes :

  Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009

  Art. 24

  Versions

  Versions

• Article 45

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 25 (VD)

  Versions

  Versions

• Article 46

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 26 (VD)

  Versions

  Versions

Chapitre Ier : Dispositions transitoires (Articles 47 à 48)

• Article 47

  
  I. - Les fonctionnaires relevant, à la date du 1er janvier 2017, d'un grade assimilé au premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

  ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon d'accueil
  13e échelon	13e échelon	Ancienneté acquise
  12e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise
  11e échelon	11e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
  10e échelon :
  - à partir de trois ans	10e échelon	Trois fois l'ancienneté acquise au-delà de trois ans
  - avant trois ans	9e échelon	Ancienneté acquise
  9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
  8e échelon	7e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
  7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
  6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
  5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
  4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
  3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
  2e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
  1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

  
  II. - Les fonctionnaires relevant, à la date du 1er janvier 2017, d'un grade assimilé au deuxième grade mentionné à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

  ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon d'accueil
  13e échelon	13e échelon	Ancienneté acquise
  12e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise
  11e échelon	11e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
  10e échelon :
  - à partir d'un an	10e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
  - avant un an	9e échelon	Trois fois l'ancienneté acquise
  9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
  8e échelon	7e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
  7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
  6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
  5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
  4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
  3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
  2e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
  1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

  
  III. - Les fonctionnaires relevant, à la date du 1er janvier 2017, d'un grade assimilé au troisième grade mentionné à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

  ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon d'accueil
  11e échelon
  - à partir de trois ans	11e échelon	Sans ancienneté
  - avant trois ans	10e échelon	Ancienneté acquise
  10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
  9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
  8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
  7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
  6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
  5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
  4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
  3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
  2e échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
  1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

  Versions

  Versions

  Liens relatifs

  Liens relatifs

• Article 48

  
  I. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus dans l'un des grades d'avancement d'un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 susvisé à compter du 1er janvier 2017 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 11 novembre 2009 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 47.
  II. - Les lauréats des concours professionnels d'accès aux grades d'avancement des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 11 novembre 2009 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 47.
  III. - Les fonctionnaires relevant du chapitre Ier du présent titre qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au premier ou au deuxième grade des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 précité et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
  Les agents promus, au titre du présent III, au deuxième grade des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 précité qui n'ont pas atteint le 4e échelon du premier grade à la date de leur promotion sont classés au 3e échelon du deuxième grade du corps auquel ils appartiennent, sans ancienneté d'échelon conservée.
  Les agents promus, au titre du présent III, au troisième grade des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 précité qui n'ont pas atteint le 5e échelon du deuxième grade à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du troisième grade du corps auquel ils appartiennent, sans ancienneté d'échelon conservée.

  Versions

  Versions

  Liens relatifs

  Liens relatifs

Chapitre II : Dispositions finales (Articles 49 à 50)

• Article 49

  
  Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
  Les dispositions du titre II et des articles 47 et 48 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

  Versions

  Versions

• Article 50

  
  Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  Versions

  Versions