Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2016

NOR : VJSV1529207D

JORF n°0093 du 20 avril 2016

Version en vigueur au 22 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la notification n° 2015/715/F adressée à la Commission européenne le 21 décembre 2015 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-3 et L. 221-2 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 322-19 à R. 322-26 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 18 avril 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert


Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard

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