Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball

JORF n°0093 du 20 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2016

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