Arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2016

NOR : EINC1525767A

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Version en vigueur au 11 mai 2021


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-83 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire ;
Vu l'avis n° 2015-1492 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :


Fait le 1er mars 2016.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville


La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire

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