Arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire

En vigueur depuis le 26/03/2016En vigueur depuis le 26 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/03/2016Version en vigueur depuis le 26 mars 2016


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016 pour tout message publicitaire et le 1er mars 2017 pour tout document commercial.