Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-24 et R. 3132-21-1 ;
Vu l'avis du maire de Serris en date du 6 janvier 2016 ;
Vu l'avis du président de syndicat d'agglomération nouvelle du Val d'Europe en date du 4 janvier 2016 ;
Vu l'avis de l'Union professionnelle de l'artisanat (UPA) en date du 10 janvier 2016 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la chaussure en date du 4 janvier 2016 ;
Vu l'avis de la Fédération des enseignes de l'habillement en date du 8 janvier 2016 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne en date du 7 janvier 2016 ;
Vu l'avis de l'union départementale de la CFDT en date du 6 janvier 2016 ;
Vu l'avis de l'union départementale de l'UNSA en date du 10 janvier 2016 ;
Vu la saisine des représentants des organisations professionnelles et des unions départementales d'employeurs ainsi que des représentants des salariés sollicités en date du 15 décembre 2015 : MEDEF Seine-et-Marne, CGPME Seine-et-Marne, Fédération nationale de l'habillement, Chambre syndicale de l'habillement, Chambre syndicale de la chaussure, Fédération professionnelle du sport, Fédération nationale de l'épicerie, caviste et spécialités en produits bio, union départementale CFE-CGC, union départementale FO, union départementale de la CGT, union départementale de la CFTC, union départementale Solidaires 77, Chambre syndicale nationale des forces de ventes, Union des syndicats antiprécarité, union locale CGT de Marne-la-Vallée, union locale de CFDT de Marne-la-Vallée, union locale FO de Marne-la-Vallée, union locale CFTC de la région de Noisiel, union locale CFE-CGC de Marne-la-Vallée,
Arrêtent :