Décret n° 2015-1859 du 30 décembre 2015 relatif à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : FCPE1531729D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 et R. 256-8 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 7 décembre 2015,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


    Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert