LOI n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (1)

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2015

NOR : JUSX1527702L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/12/2015Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015


    La présente loi s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 décembre 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1703. Sénat : Proposition de loi n° 492 (2014-2015) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 117 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 118 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 5 novembre 2015 (TA n° 34, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3202 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 3256 ; Discussion et adoption le 8 décembre 2015 (TA n° 627).