Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-3-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 17 septembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 21 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 1er décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville