Décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2020

NOR : FCPX1523631D

JORF n°0258 du 6 novembre 2015

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Annexes (Articles Annexe I à Annexe II)
- Annexe I
- Annexe II

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu la consultation ouverte organisée du 28 septembre au 13 octobre 2015 en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.
Article 2

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.
Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes (Articles Annexe I à Annexe II)

Annexe I

Modifié par Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 31

LISTE DES EXCEPTIONS

OBJET DE LA DÉMARCHE	DISPOSITIONS APPLICABLES
Démarches relatives à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre de la catégorie A2	Article R. 2335-8 du code de la défense
Démarches relatives aux autorisations d'exportation et d'importation de produits explosifs (AIEPE civile et militaire) et aux transferts intracommunautaires d'explosifs (DTIE-document de transfert intracommunautaire d'explosifs)	Articles L. 2352-1 et R. 2352-26,30,31,34,36,37 du code de la défense (AIEPE civile) Articles L. 2352-1 et R. 2352-19 du code de la défense (AIEP militaire) Articles 11 et 12 de la directive 2014/28/ UE du 26 février 2014 (pour les DTIE)
Démarches relatives aux importations et exportations de biens susceptibles d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	Articles 3,4 et 5 du règlement (CE) n° 1236/2005 du 27 juin 2005 Article 2 du décret n° 2011-978 du 11 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Arrêté du 26 juin 2012 pris en application du décret n° 2011-978
Demande d'octroi d'une procédure simplifiée pour faciliter le franchissement des frontières dans le cadre de l'acheminement de matériel, dans le cadre de l'aide humanitaire d'urgence	Article 205 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (règlement [CEE] n° 2454/93 du 2 juillet 1993)
Formalités douanières réalisées au moyen de carnets ATA (Admission temporaire/ Temporary admission), TIR (Transport international routier) et CPD (Carnets de passage en douane)	Convention relative à l'admission temporaire (Istanbul) du 26 juin 1990 Convention douanière relative au transport de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR du 14 novembre 1975) Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (Bruxelles) du 6 décembre 1961
Instruction et délivrance de l'agrément de véhicules et de conteneurs au scellement sous TIR	Convention douanière relative au transport de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR du 14 novembre 1975)
Importation et immatriculation en France d'un véhicule à moteur (délivrance des certificats 846A (ou document alternatif) et B)	Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Inventaire déposé à l'appui d'une demande d'admission temporaire faite au moyen d'une déclaration en douane verbale	Articles 497 et 499 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (règlement [CEE] n° 2454/93 du 2 juillet 1993)
Application d'un certificat de mouvement ATR (commerce UE-Turquie)	Décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière Décision n° 1/2006 du Comité de coopération douanière CE-Turquie portant modalités d'application de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie

Annexe II

Modifié par Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 - art. 9

LISTE DES EXCEPTIONS à TITRE TRANSITOIRE

OBJET DE LA DÉMARCHE	DISPOSITIONS APPLICABLES	DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION cesse de produire ses effets
Dépôt de facture par les fournisseurs de l'Etat	Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique Article 2 du décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée Arrêté du 30 décembre 2011 modifié déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée	1er janvier 2017
Déclarations des opérateurs assujettis à l'octroi de mer	Article 13 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 Article 38 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015	1er juillet 2017
Demandes et délivrance des actes relatifs à la francisation des navires et tout autre demande touchant à la vie du navire ou à la situation du ou des propriétaires	Articles 216 à 220 du code des douanes national Articles 227, 228, 231 et 236 du code des douanes national Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer Articles L. 5114-1 et suivants du code des transports Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967	7 novembre 2017
Demandes relatives à l'acquittement du droit annuel de francisation et de navigation	Articles 223, 224 et 226 du code des douanes national	7 novembre 2017
Demandes relatives au régime de propriété des navires (hypothèques maritimes)	Articles 241 à 252 du code des douanes national Articles 5112-1 et 5112-2 du code des transports Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer	7 novembre 2017
Demandes relatives à la délivrance de passeport de navire et à l'acquittement du droit annuel de passeport	Articles 237 à 240 du code des douanes national	7 novembre 2017
Démarches relatives à la construction de navires sur le territoire de la République française	Article L. 5114-2 du code des transports Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer	7 novembre 2017
Démarches relatives au régime de propriété des navires (saisie)	Articles L. 5114-20 et suivants du code des transports	7 novembre 2017
Démarches relatives à l'acquittement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR ou taxe à l'essieu)	Articles 284 bis et suivants du code des douanes national Décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes Décret n° 71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route	7 novembre 2017
Demande en matière de renseignement contraignant sur l'origine (RCO)	Article 33 du code des douanes de l'Union (CDU - règlement UE n° 952/2013 du 9 octobre 2013)	7 novembre 2017
Démarches relatives à la remise-remboursement de montants de droits de douane à l'import ou à l'export	Article 116 du code des douanes de l'Union (CDU - règlement UE n° 952/2013 du 9 octobre 2013)	7 novembre 2017

Fait le 5 novembre 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter

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