OBJET DE LA DÉMARCHE
| DISPOSITIONS APPLICABLES
|
|---|
Etablissement d'une procuration hors de France
| Article R. 72-1 du code électoral
|
Communication de la liste électorale consulaire
| Article L. 330-4 du code électoral
Article 6 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
|
Déclaration de candidature à l'élection des conseillers des Français de l'étranger, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, députés élus par les Français établis hors de France et des sénateurs représentant les Français établis hors de France
| Articles L. 330-5 et L. 157 du code électoral
Article 46 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Article 2 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
|
Délivrance d'un laissez-passer
| Article 9 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage
|
Délivrance d'un passeport d'urgence individuel
| Article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports
Article 4 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage.
|
Délivrance d'un passeport diplomatique
| Articles 7 et 10 du décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire
|
Obtention d'un certificat de vie, pour une personne domiciliée à l'étranger
| Article 1983 du code civil
Article D. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France
|
Demande d'orientation d'un élève du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger
| Articles R. 451-5 et suivants du code de l'éducation
|
Transport du corps ou des cendres d'une personne décédée à l'étranger
| Article R. 2213-23 du code général des collectivités territoriales
|
Recrutement d'experts techniques internationaux
| Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale
|
Recrutement de stagiaires
| Chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'éducation
|
Recrutement, par les services de l'Etat et de ses établissements publics, de personnels sur des contrats de travail soumis au droit local
| Article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
|
Recrutement de volontaires internationaux
| Chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national
|
Dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires
| Articles 1er et 4 du décret du 17 janvier 1936 relatif aux dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires
|
Certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives
| Article R. 113-10 du code des relations entre le public et l'administration
|
Légalisation d'actes publics et sous seing privé
| Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
|
Demande relative à la mise en œuvre de la protection consulaire
| Article 5 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963
|
Attribution d'une bourse scolaire à l'étranger
| Articles L. 452-2, D. 531-45 et suivants du code de l'éducation
|
Inscription d'élèves dans un établissement en gestion directe
| Articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'éducation
|