Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international)

JORF n°0258 du 6 novembre 2015

En vigueur depuis le 07/11/2015En vigueur depuis le 07 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2021

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Annexe 2

Version en vigueur depuis le 07/11/2015Version en vigueur depuis le 07 novembre 2015

LISTE DES EXCEPTIONS à TITRE TRANSITOIRE

OBJET DE LA DÉMARCHE
 DISPOSITIONS APPLICABLES
 DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION
cesse de produire ses effets
Inscription et désinscription au registre des Français établis hors de France
 Articles 4 et 13 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
 7 novembre 2017