Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de prise d'identité du client occasionnel des changeurs manuels

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : FCPT1512652D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-5, R. 561-10, R. 745-10, R. 755-10 et R. 765-10 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


    I.-Les modifications apportées par le présent décret à l'article R. 561-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

    II.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


    Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 octobre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin