Article 2
I.-Les modifications apportées par le présent décret à l'article R. 561-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10
Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de prise d'identité du client occasionnel des changeurs manuels
JORF n°0247 du 24 octobre 2015
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016