Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-10, R. 543-126, R. 543-127-1, R. 543-128-3, R. 543-176 et R. 543-206 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :