Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2015

NOR : ETSD1506316D

JORF n°0150 du 1 juillet 2015

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Version en vigueur au 18 septembre 2024

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 et L. 6332-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 10 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R6332-24 (V)
- Modifie Code du travail - art. R6332-25 (V)
- Crée Code du travail - art. R6332-26-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. R6332-31 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R6333-8 (M)
Article 4

Les dispositions prévues au I de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 5

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

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