Décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2015

NOR : AGRE1428892D

JORF n°0095 du 23 avril 2015

Version en vigueur au 07 décembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 810-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 3 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public du 27 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 février 2015,
Décrète :


Fait le 21 avril 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

Retourner en haut de la page