Décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur

JORF n°0095 du 23 avril 2015

En vigueur depuis le 24/04/2015En vigueur depuis le 24 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/04/2015Version en vigueur depuis le 24 avril 2015


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.