Arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur

en vigueur au 03/08/2026en vigueur au 03 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2023

NOR : DEVT1500042A

Informations pratiques

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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3122-6 et R. 3120-11,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/12/2023Version en vigueur depuis le 06 décembre 2023

    Modifié par Arrêté du 16 novembre 2023 - art. 1


    En application du deuxième alinéa de l'article R. 3122-6 susvisé, les voitures de transport avec chauffeur doivent être âgées de moins de sept ans, sauf s'il s'agit de véhicules de collection.


    Les véhicules de transport avec chauffeur doivent être munis d'au moins quatre portes et avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètre.


    Leur moteur doit avoir une puissance nette supérieure ou égale à 84 kilowatts.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/04/2015Version en vigueur depuis le 04 avril 2015


    Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux catégories de véhicules hybrides et électriques mentionnées à l'article R. 3120-11 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/04/2015Version en vigueur depuis le 04 avril 2015


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mars 2015.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières,
J.-R. Lopez


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes,
N. Homobono


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud