LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (1)

en vigueur au 31/05/2026en vigueur au 31 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2015

NOR : AFSX1331973L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Version en vigueur depuis le 20/03/2015Version en vigueur depuis le 20 mars 2015


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L241-3-2

    II. - Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la présente loi et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date d'entrée en vigueur, à compter de leur renouvellement.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 mars 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-300. Sénat : Proposition de loi n° 8 (2013-2014) ; Rapport de M. Ronan Kerdraon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 191 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 192 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 12 décembre 2013 (TA n° 48, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1637 ; Rapport de Mme Annie Le Houerou, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2378 ; Discussion et adoption le 25 novembre 2014 (TA n° 431). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 126 (2014-2015) ; Rapport de Mme Claire-Lise Campion, au nom de la commission des affaires sociales, n° 238 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 239 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 11 mars 2015 (TA n° 74, 2014-2015).