Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 février 2004 portant application du décret n° 92-356 du 27 mars 1992 relatif aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur

en vigueur au 13/08/2026en vigueur au 13 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : MENH1428524A

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La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et de comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget
Vu le décret n° 92-356 du 27 mars 1992 instituant une indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur ;
Vu le décret 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec ;
Vu l'arrêté du 4 février 2004 modifié portant application du décret n° 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


    Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2014.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert