La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1342-2, L. 5125-1-1 et R. 5125-33-1,
Arrête :
Fait le 14 novembre 2014.
Marisol Touraine
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2014
NOR : AFSP1410372A
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1342-2, L. 5125-1-1 et R. 5125-33-1,
Arrête :
Fait le 14 novembre 2014.
Marisol Touraine
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