Arrêté du 14 novembre 2014 fixant la liste des préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnées à l'article L. 5125-1-1 du code de la santé publique

en vigueur au 17/08/2026en vigueur au 17 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2014

NOR : AFSP1410372A

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La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1342-2, L. 5125-1-1 et R. 5125-33-1,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/11/2014Version en vigueur depuis le 17 novembre 2014


    La liste des préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnées à l'article L. 5125-1-1 du code de la santé publique sont les suivantes :
    1° Les préparations stériles, sous toutes formes ;
    2° Les préparations, sous toutes formes, à base d'une ou plusieurs substances mentionnées aux 12° à 14° de l'article L. 1342-2 du code de la santé publique ;
    3° Les préparations destinées aux enfants de moins de 12 ans, contenant des substances vénéneuses mentionnées à l'article L. 5132-1 du code de la santé publique, à l'exclusion des préparations destinées à être appliquées sur la peau contenant des substances mentionnées au 4° du même article.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/11/2014Version en vigueur depuis le 17 novembre 2014


    Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 novembre 2014.


Marisol Touraine