OBJET DE LA DEMANDE
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION
duquel la décision d'acceptation est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
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Code du travail
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Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié
| 1° de l'article L. 3121-18 | Quinze jours
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Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
| L. 3121-21 | Trente jours
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Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail
| Articles L. 3121-24, dernier alinéa, et R. 3121-15
| Trente jours
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Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises
| Articles L. 3121-25, dernier alinéa, et R. 3121-16
| Trente jours
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Autorisation de pratique des horaires individualisés
| Article L. 3121-48
| Trente jours
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Autorisation de substitution à la période 21 heures-6 heures, pour la définition du travail de nuit
| Article L. 3122-22 | Trente jours
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Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit
| Article L. 3122-6 dernier alinéa | Quinze jours
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Autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit
| Article L. 3122-21 | Trente jours
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Dérogation à la durée minimale de repos quotidien
| Article L. 3131-3 | Quinze jours
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Autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de dix heures pour les équipes de suppléances
| Article R. 3132-12
| Trente jours
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Autorisation d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement
| Article L. 3132-14
| Trente jours
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Dérogation permettant de prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé " équipe de suppléance ", a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe
| Article L. 3132-18
| Trente jours
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Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs
| Article L. 3162-1, second alinéa
| Trente jours
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Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle
| Article L. 3163-2
| Trente jours
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Dérogation à l'obligation d'accorder deux jours de repos consécutifs par semaine aux jeunes travailleurs
| Article L. 3164-2, dernier alinéa
| Trente jours
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Enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels
| Article L. 4644-1-I, troisième alinéa
| Trente jours
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Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des apprentis de moins de 18 ans
| Article L. 6222-25, second alinéa
| Trente jours
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Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans
| Article L. 6222-26, deuxième alinéa
| Trente jours
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Code du travail applicable à Mayotte
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Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des apprentis de moins de 18 ans
| Article L. 114-3, second alinéa
| Trente jours
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Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans dans la boulangerie, la restauration et l'hôtellerie
| Article L. 114-4
| Trente jours
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Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié
| Article L. 212-1
| Huit jours
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Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
| Article L. 212-6, premier alinéa
| Huit jours
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Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail
| Article L. 212-6, deuxième alinéa
| Huit jours
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Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs
| Article L. 212-7, deuxième alinéa
| Trente jours
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Autorisation de substitution à la période 21 heures-6 heures, pour la définition du travail de nuit
| Article L. 213-2, dernier alinéa
| Trente jours
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Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit
| Article L. 213-4, deuxième alinéa
| Quinze jours
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Autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit
| Article L. 213-5, dernier alinéa
| Trente jours
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Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle
| Article L. 213-6
| Trente jours
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Autorisation d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement
| Article L. 221-6
| Trente jours
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Arrêté n° 93-196 du 9 juillet 1993 fixant le durée du travail dans le territoire des îles Wallis et Futuna
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Autorisation de dérogation temporaire à la durée du travail effectif au-delà de la durée légale
| Article 6
| Trente jours
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