LOI n° 2014-878 du 4 août 2014 relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland (Lyon) (1)

en vigueur au 28/05/2026en vigueur au 28 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2014

NOR : ETLX1414816L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Version en vigueur depuis le 07/08/2014Version en vigueur depuis le 07 août 2014


    Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les contrats de cession, de location, de bail ou de concession d'usage autorisés et passés par la ville de Lyon et relatifs à des terrains compris dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland, créée par arrêté du préfet du Rhône du 16 février 1983, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu'ils n'ont pas été précédés d'un acte administratif constatant expressément que, après leur désaffectation, ces terrains avaient été déclassés du domaine public de la ville.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 4 août 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg

La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-878 . Assemblée nationale : Propositions de loi n° 2031 et n° 2032 ; Rapport de M. Jean-Louis Touraine, au nom de la commission des lois, n° 2094 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 juillet 2014 (TA n° 379). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 719 (2013-2014) ; Rapport de Mme Isabelle Lajoux, au nom de la commission des lois, n° 730 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 731 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 169, 2013-2014).