Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2014

NOR : MAEA1417595A

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Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 69-546 du 2 juin 1969 modifié fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/08/2014Version en vigueur depuis le 02 août 2014


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination des représentants de la commission consultative paritaire précitée.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/08/2014Version en vigueur depuis le 02 août 2014


    Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
Y. Saint-Geours