Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2014

NOR : DEVR1405269A

JORF n°0146 du 26 juin 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 avril 2021


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-2 et L. 446-4 ;
Vu le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 novembre 2013 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 janvier 2014,
Arrêtent :


Fait le 24 juin 2014.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg

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