Arrêté du 14 mai 2014 relatif aux fonds académiques de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue

en vigueur au 01/06/2026en vigueur au 01 juin 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2023

NOR : MENF1406806A

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 423-12 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu les décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/09/2023Version en vigueur depuis le 16 septembre 2023

    Modifié par Arrêté du 12 septembre 2023 - art. 1

    Le fonds académique de mutualisation a pour fonction de :


    a) Couvrir les risques financiers exceptionnels et non prévisibles afférents à la gestion de l'apprentissage et de la formation continue par les groupements d'établissements (GRETA) et le groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle” (GIP-FCIP) de l'académie, notamment ceux afférents à la gestion des personnels recrutés pour l'exercice des missions d'apprentissage et de formation continue ;


    b) Consentir des avances remboursables aux établissements supports des GRETA pour assurer la trésorerie des opérations de formation en cours ;


    c) Financer des actions de promotion des formations ou de conception et de développement de dispositifs ou de formations adaptées aux besoins afin de renforcer l'efficacité de l'activité des GRETA et du GIP-FCIP de l'académie pour leurs activités “apprentissage et formation continue” ;


    d) Financer des actions visant à améliorer l'organisation, l'équipement et la gestion des GRETA et notamment la gestion de leurs ressources humaines, et du GIP-FCIP de l'académie, pour leurs activités “apprentissage et formation continue” ;

    e) Soutenir financièrement les actions des EPLE membres des GRETA ou du GIP FCIP qui favorisent les relations avec les entreprises en matière d'enseignement et de formation professionnels.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/06/2014Version en vigueur depuis le 15 juin 2014


    Le fonds académique de mutualisation est géré par le groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » (GIP FCIP) de l'académie.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 16/09/2023Version en vigueur depuis le 16 septembre 2023

    Modifié par Arrêté du 12 septembre 2023 - art. 2

    Les contributions prévues à l'article D. 423-19 du code de l'éducation sont calculées annuellement en pourcentage des produits nets des GRETA enregistrés aux comptes de vente et de prestations de service et du GIP-FCIP générés par leurs activités “ apprentissage et formation continue ”.

    Ce pourcentage est fixé chaque année par le recteur d'académie, après consultation du conseil d'administration du groupement d'intérêt public " Formation continue et insertion professionnelle ".

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 16/09/2023Version en vigueur depuis le 16 septembre 2023

    Modifié par Arrêté du 12 septembre 2023 - art. 3

    Le conseil d'administration du groupement d'intérêt public "Formation continue et insertion professionnelle" règle, par ses délibérations, l'utilisation du fonds académique de mutualisation, après avoir recueilli l'avis des présidents de GRETA et du directeur du GIP-FCIP.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 16/09/2023Version en vigueur depuis le 16 septembre 2023

    Modifié par Arrêté du 12 septembre 2023 - art. 4

    Le programme d'utilisation du fonds académique de mutualisation est présenté chaque année au conseil consultatif régional académique de la formation continue des adultes. Le compte rendu d'utilisation lui est également présenté à l'issue de chaque exercice clos.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 15/06/2014Version en vigueur depuis le 15 juin 2014


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mai 2014.


Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
G. Gaubert
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Tanguy