La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 332-4 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2014,
Arrête :
Fait le 27 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome