Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1, L. 113-3 et L. 211-15 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :
Fait le 26 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono