Arrêté du 19 mai 2014 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures d'espadon de la Méditerranée

abrogée depuis le 26/03/2017abrogée depuis le 26 mars 2017

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2017

NOR : DEVM1405481A

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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la recommandation n° 11-03 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur les mesures de gestion de l'espadon de la Méditerranée dans le cadre de l'ICCAT ;
Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Vu l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche ;
Vu la mise en ligne du projet du présent arrêté réalisée du 22 avril au 12 mai 2014,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 26/05/2014 au 26/03/2017Version en vigueur du 26 mai 2014 au 26 mars 2017

    Abrogé par Arrêté du 21 mars 2017 - art. 7


    L'exercice de la pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée des navires de plaisance et des navires charters de pêche battant pavillon français opérant dans les eaux de la Méditerranée est soumis à la détention d'une autorisation de pêche annuelle.
    La pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée s'entend, au sens du présent arrêté :
    ― de la pêche sportive, pêcherie non commerciale dont les membres adhèrent à une organisation sportive nationale ou sont détenteurs d'une licence sportive nationale ;
    ― de la pêche récréative, pêcherie non commerciale dont les membres n'adhèrent pas à une organisation sportive nationale ou ne sont pas détenteurs d'une licence sportive nationale.
    Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée pour l'année n doit adresser tous les ans, le 30 novembre de l'année n ― 1 au plus tard, une demande intitulée « Demande d'autorisation de pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée » à la direction interrégionale de la mer Méditerranée à Marseille.
    Un avis fixe les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée.
    L'autorisation est délivrée au couple pêcheur de loisir-navire par la direction interrégionale de la mer précitée.

  • Article 2

    Version en vigueur du 26/05/2014 au 26/03/2017Version en vigueur du 26 mai 2014 au 26 mars 2017

    Abrogé par Arrêté du 21 mars 2017 - art. 7


    Tous les navires de plaisance et des navires charters de pêche battant pavillon français opérant dans les eaux de la Méditerranée souhaitant réaliser une activité de pêche au sens de l'article 1er du présent arrêté doivent être détenteurs d'une autorisation de pêche. En l'absence d'autorisation, l'activité de pêche susmentionnée est interdite à ces navires.

  • Article 3

    Version en vigueur du 26/05/2014 au 26/03/2017Version en vigueur du 26 mai 2014 au 26 mars 2017

    Abrogé par Arrêté du 21 mars 2017 - art. 7


    L'espadon de la Méditerranée ne peut être capturé, retenu à bord, transbordé ou débarqué durant la période comprise entre le 1er et le 31 mars et entre le 1er octobre et le 30 novembre de chaque année.

  • Article 4

    Version en vigueur du 26/05/2014 au 26/03/2017Version en vigueur du 26 mai 2014 au 26 mars 2017

    Abrogé par Arrêté du 21 mars 2017 - art. 7


    Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, la date limite de dépôt des demandes d'autorisation est fixée au 13 juin 2014 au plus tard pour les demandes formulées par envoi de correspondance et au 26 juin 2014 au plus tard pour les demandes formulées par voie électronique.

  • Article 6

    Version en vigueur du 26/05/2014 au 26/03/2017Version en vigueur du 26 mai 2014 au 26 mars 2017

    Abrogé par Arrêté du 21 mars 2017 - art. 7


    La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2014.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Bigot