Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce

en vigueur au 06/08/2026en vigueur au 06 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2014

NOR : JUSC1402079D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-140 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/05/2014Version en vigueur depuis le 22 mai 2014


    L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
    L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 22/05/2014Version en vigueur depuis le 22 mai 2014


    La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira