Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE, notamment son article 31 ;
Vu le règlement (UE) n° 547/2011 du 8 juin 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d'étiquetage de produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (partie législative), notamment le chapitre III du titre V du livre II ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), notamment son article D. 253-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 29 janvier 2014 ;
Vu la consultation du public sur le projet d'arrêté mis en ligne le 3 juillet 2013,
Arrête :
Article 1
Version en vigueur du 01/04/2014 au 22/04/2021Version en vigueur du 01 avril 2014 au 22 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 12 avril 2021 - art. 5 (V)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits phytopharmaceutiques et aux adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, désignés ci-après comme « les produits ».Article 2
Version en vigueur du 16/12/2015 au 22/04/2021Version en vigueur du 16 décembre 2015 au 22 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 12 avril 2021 - art. 5 (V)
Modifié par Arrêté du 2 décembre 2015 - art. 2I. ― Au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les demandes d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits, ci-après désignés respectivement comme les AMM et les permis , sont établies sur la base du catalogue national des usages phytopharmaceutiques, ci-après désigné comme le catalogue , publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Ces demandes indiquent le numéro de référence et le libellé des usages demandés conformément au catalogue.
II.-Lorsque l'usage demandé ne figure pas au catalogue, le pétitionnaire le signale à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors du dépôt de la demande d'AMM. La création dudit usage n'interviendra qu'en cas de délivrance d'une AMM.
Article 3
Version en vigueur du 16/12/2015 au 22/04/2021Version en vigueur du 16 décembre 2015 au 22 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 12 avril 2021 - art. 5 (V)
Modifié par Arrêté du 2 décembre 2015 - art. 3I. - Toutes les décisions d'AMM et de permis dont un usage vise une culture "de référence" sont valables pour le même usage sur les cultures "rattachées", suivant la correspondance indiquée en annexe 1 du présent arrêté, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette.
II. - Les décisions d'AMM et de permis en vigueur au 1er avril 2014 visant un usage concerné par une modification sont valables pour le nouveau libellé d'usage, suivant la correspondance indiquée en annexe 2 du présent arrêté, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette.
Article 4
Version en vigueur du 16/12/2015 au 22/04/2021Version en vigueur du 16 décembre 2015 au 22 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 12 avril 2021 - art. 5 (V)
Modifié par Arrêté du 2 décembre 2015 - art. 4I.-Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient dans les dix-huit mois suivant la publication d'une nouvelle notice du catalogue peuvent être distribués et utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans obligation de mise à jour des étiquettes au regard de cette nouvelle notice.
II.-Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient au-delà de ce délai de dix-huit mois doivent être étiquetés en tenant compte de cette nouvelle notice.
Article 5
Version en vigueur du 16/12/2015 au 22/04/2021Version en vigueur du 16 décembre 2015 au 22 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 12 avril 2021 - art. 5 (V)
Modifié par Arrêté du 2 décembre 2015 - art. 5Les modifications d'usages visées à l'article 3 concernant des AMM et des permis en vigueur au 1er avril 2014 sont rendues publiques, par voie électronique, sur le site internet e-phy.
Article 6
Version en vigueur du 01/04/2014 au 22/04/2021Version en vigueur du 01 avril 2014 au 22 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 12 avril 2021 - art. 5 (V)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.Article 8
Version en vigueur du 01/04/2014 au 22/04/2021Version en vigueur du 01 avril 2014 au 22 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 12 avril 2021 - art. 5 (V)
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Article Annexe 1
Version en vigueur du 16/12/2015 au 22/04/2021Version en vigueur du 16 décembre 2015 au 22 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 12 avril 2021 - art. 5 (V)
Modifié par Arrêté du 2 décembre 2015 - art.
Modifié par Arrêté du 2 décembre 2015 - art. 6 (V)PORTÉE DES DÉCISIONS D'AMM ET DE PERMIS
VISÉES AU POINT 1 DE L'ARTICLE 3CULTURES " DE RÉFÉRENCE "
dans les décisions en vigueur
au 1er avril 2014CULTURES " RATTACHÉES "
dans les décisions en vigueur
au 1er avril 2014Agrumes Oranger, citronnier, pamplemoussier, mandarinier, clémentinier, limettes et autres agrumes Arbres et arbustes Toutes espèces ligneuses de feuillus et résineux produites en pépinières ornementales et forestières, peupleraies, oseraies, palmeraies,
plantations de sapins de Noël, vergers à graines, suberaies cultivées, truffières artificielles, boisement de terrains agricoles, taillis à courte et à très courte révolutionArtichaut Artichaut, cardon Blé Blé, triticale, épeautre Bulbes ornementaux Toutes espèces de plantes ornementales à bulbes, à rhizomes ou à tubercules Carotte Carotte, céleri rave, panais, raifort, topinambour et crosne, persil à grosse racine et cerfeuil tubéreux, salsifis Cassissier Cassissier, myrtillier, groseillier, sureau noir, mûre (Morus sp.), airelle, cynhorodon, azerolier Céleri branche Céleri branche, fenouil, rhubarbe Céleris Céleri branche, céleri rave Céréales Avoine, blé, orge, seigle, sarrasin, maïs, millet, moha, sorgho, riz Céréales à pailles Avoine, blé, orge, seigle, sarrasin Champignons Champignons de couche, champignons sauvages Chicorées - production de chicons Endive, barbe de capucin, pissenlit Chicorées - production de racines Toutes racines de chicorées Choux Choux à inflorescence, choux feuillus, choux pommés, choux-rave Choux à inflorescence Chou-fleur, brocoli et autres choux à inflorescence Choux feuillus Choux verts (type non pommés), choux chinois et autres choux feuillus Choux pommés Choux pommés, choux de Bruxelles et autres choux pommés Concombre Concombre, courgette, cornichon et autres cucurbitacées à peau comestible Corossol Corossol, cherimole, fruit de l'arbre à pain Crucifères oléagineuses Colza, cameline, moutarde, navette, chanvre, bourrache, sésame, lin oléagineux, lin fibre Cultures florales et plantes vertes Toutes espèces de plantes florales et de plantes vertes : potées fleuries, plantes à massifs, vivaces, fleurs et feuillages coupés,
jeunes plants et boutures, y compris les espèces de plantes géophytes à bulbes, rhizomes ou tubercules ornementaux (pendant leur phase végétative)Cultures fruitières Toutes cultures fruitières et petits fruits (cassissier, myrtillier, groseillier, sureau noir, airelle, cynhorodon, azerolier, framboisier, mûre, mûre des haies) Cultures légumières Toutes cultures légumières Cultures ornementales Arbres et arbustes, rosier, cultures florales et plantes vertes, bulbes ornementaux Cultures tropicales Toutes cultures tropicales Epinard Epinard, feuilles de bette, pourpier, salicorne Fines herbes Plantes alliacées dont ciboulette Plantes apiacées dont aneth, persil, cerfeuil, feuilles de fenouil, angélique, carvi
Plantes astéracées dont estragon, stevia
Plantes lamiacées dont basilic, thym, sauge, sarriette, origan, marjolaine, hysope, menthe
Autres plantes condimentaires, fines herbes consommées fraîches, fleurs comestibles et PPAM non alimentaires
Forêt Espèces d'arbres feuillus et résineux en peuplements Framboisier Framboisier, mûres (Rubus sp.), mûres des haies Fruit de la passion Fruit de la passion, grenadilles, barbadines Fruits à coque Amandier, noyer, châtaignier, noisetier Fruits à noyau Pêcher, abricotier, cerisier, prunier, nectarinier, mirabellier Gazons de graminées Toutes espèces de graminées, comme dactyle, fétuque utilisées pour la création de gazons Graines protéagineuses Pois protéagineux, pois fourrager, féveroles, lupin Graminées fourragères Toutes espèces de graminées comme ray-grass, fétuque, brome, fléole pour produire du fourrage destiné à l'alimentation du bétail Haricots écossés (frais) Pois sabre, flageolet, fève, lima, niébé Haricots et pois non écossés (frais) Haricot vert, haricot filet, haricot d'Espagne, haricot à couper, dolique, fèves de soja, pois mange-tout Infusions (séchées) Plantes ou parties de plantes à infusion séchées (fleurs, feuilles, racines) ainsi que les PPAM non alimentaires Laitue Laitue, chicorée - scarole, chicorée - frisée, mâche, roquette et autres salades Légumes racines et tubercules tropicaux Igname, manioc, patate douce, songe, dachine Légumineuses fourragères Lotier, luzerne, sainfoin, trèfle, vesce Légumineuses potagères (sèches) Fève sèche, haricot sec, pois sec, pois chiche et lentille sèche Litchi Litchi, ramboutan, longanis Maïs Maïs, millet, moha, miscanthus, panic (dont Switchgrass), sorgho Manguier Manguier et autres anacardiacées Melon Melon, pastèque, potiron et autres cucurbitacées à peau non comestible Navet Navet, rutabaga, radis Oignon Oignon, ail, échalote et bulbes ornementaux Pavot Pavot, œillette, bourrache, chènevis, courges à graines, onagre, carthame, sésame, ricin ainsi que les PPAM non alimentaires Pêcher Pêcher, abricotier, nectarinier Petits fruits Cassissier, myrtillier, groseillier, sureau noir, airelle, cynhorodon, azerolier, framboisier, mûre, mûre des haies Plantes d'intérieur et balcons Plantes ou parties de plantes en place dans les habitations, locaux de travail ou tous lieux fermés publics ou privés, et sur balcons,
vérandas et terrasses directement raccordés aux intérieursPoireau Poireau, oignon de printemps, ciboule et autres oignons verts Pois écossés (frais) Pois écossé frais et lentille fraîche Poivron Poivron, piment Pommier Pommier, poirier, cognassier, néflier, nashi, pommette (Malus sylvestris) Porte graine - PPAMC, florales et potagères Toute plante destinée à la production de semences de PPAMC, florales ou potagères PPAM - non alimentaires Plantes à parfum, aromatiques et médicinales, non alimentaires PPAMC Plantes à parfum, aromatiques, médicinales et condimentaires (alimentaires et non alimentaires), épices, fines herbes, infusions séchées, pavot Prunier Prunier, jujubier Rosier Toutes espèces et cultivars du genre Rosa : rosiers miniatures en pot, rosiers pour fleurs coupées, rosiers de pépinières y compris les porte-greffes. Salsifis Salsifis, scorsonère Soja Soja, arachide Tomate Tomate, aubergine Traitements généraux Toutes cultures en zones agricoles ou non agricoles Article Annexe 2
Version en vigueur du 16/12/2015 au 22/04/2021Version en vigueur du 16 décembre 2015 au 22 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 12 avril 2021 - art. 5 (V)
Modifié par Arrêté du 2 décembre 2015 - art. 7 (V)L'annexe 2 peut être consultée sur le site : http://agriculture.gouv.fr/maitrise-des-produits-phytosanitaires-pesticides-0.
Fait le 26 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont