Arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile

en vigueur au 13/08/2026en vigueur au 13 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2014

NOR : JUSD1407225A

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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/03/2014Version en vigueur depuis le 31 mars 2014


    Le dossier prévu à l'article 2 du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 est composé comme suit :
    1° Une note de présentation de l'association, de son activité et de son fonctionnement ;
    2° L'attestation du dépôt d'inscription de l'association en préfecture ;
    3° Un exemplaire des statuts de l'association ;
    4° Le nombre de cotisants ;
    5° La liste des membres de ses organes dirigeants ;
    6° Les comptes du dernier exercice ;
    7° Le dernier rapport moral et financier. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association, en précisant, s'agissant des ressources, leur provenance.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/03/2014Version en vigueur depuis le 31 mars 2014


    La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2014.


Christiane Taubira