Arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile

JORF n°0076 du 30 mars 2014

En vigueur depuis le 31/03/2014En vigueur depuis le 31 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/03/2014Version en vigueur depuis le 31 mars 2014


La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.