Décret n° 2014-139 du 17 février 2014 relatif au classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle »

en vigueur au 16/08/2026en vigueur au 16 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2014

NOR : ACTI1319676D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code du tourisme,
Décrète :


Fait le 17 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel